Définition du programme
Depuis le 1er janvier 2014 le programme de remboursement des taxes foncières à l’intention des producteurs forestiers reconnus a été modifié.
Ce programme d’aide consiste en un crédit d’impôt remboursable qui équivaut à 85% du montant des taxes foncières (municipales et scolaires) d’une propriété forestière ou de la partie forestière d’une propriété.
Admissibilité au programme
Pour être admissible le propriétaire doit détenir un Certificat de producteur forestier pour les propriétés à vocation forestière pour lesquelles il demande le crédit.
De plus, le producteur forestier reconnu doit avoir réalisé ou fait réaliser des travaux de mise en valeur admissibles qui lui valent des crédits et qui ne font pas l’objet d’une aide financière.
La propriété sur laquelle les travaux ont été réalisés doit être inscrite sur le Certificat de producteur forestier.
Le montant total de crédits pour une année donnée doit dépasser le montant des taxes foncières qui servent à faire le calcul des crédits.
Le producteur peut utiliser les taxes municipales combinées avec les taxes scolaires ou seulement les municipales ou seulement les scolaires pour se rendre admissible au crédit. Le montant du crédit doit dépasser le montant de taxes utilisé.
Des taux de technique et des taux d’exécution sont prévus par le PRTF pour chaque type de travaux admissibles.
Procédures mises en place par l’OPBG pour l’administration du programme
Selon certaines modalités, l’Office des Producteurs de bois de la Gatineau va facturer au producteur forestier à la fin des travaux, le montant de technique prévu dans l’entente entre l’Office et le producteur.
Cette entente entre l’Office et le producteur comporte aussi l’engagement de l’Office de produire pour le producteur, le rapport de l’ingénieur forestier faisant état des dépenses admissibles pour le remboursement des taxes foncières.
L’Office va appliquer les taux techniques prévus dans le PRTF pour les travaux non-subventionnés qui sont admissibles.
Selon les modalités du PRTF, le producteur pourra se faire rembourser les frais techniques payés à l’Office.
Comment demander le crédit au gouvernement du Québec
Le producteur doit pour ce faire inclure le rapport de l’ingénieur forestier de l’Office dans sa demande de crédit d’impôt pour le remboursement de taxes foncières à l’intention des producteurs forestiers reconnus. Il doit également inclure une copie des comptes de taxes utilisés dans le calcul.
Ce crédit d’impôt peut être demandé en remplissant la partie intitulée Remboursement de taxes foncières accordé aux producteurs forestiers, partie C de l'annexe E contenue dans le formulaire de déclaration de revenus du Québec.
Report des crédits aux années subséquentes :
Si le montant des travaux est inférieur au montant de taxes payées, le producteur forestier peut quand même reporter ce montant aux cinq années subséquentes.
Si le montant des travaux est supérieur au montant de taxes payées, le producteur peut reporter le montant excédentaire au cours des dix années subséquentes.
Exemple de cas :
Un producteur a payé 1150,00$ de taxes foncières en 2015.
Il conclut une entente avec l’Office pour réaliser 1 hectare d’éclaircie précommerciale de feuillus de lumière dans le cadre du PRTF, ce qui donne un crédit total de 1163,00$.
Il complète les travaux en novembre 2015. Lorsque les travaux sont complétés, l’Office va les vérifier pour les approuver selon les mêmes normes qu’avec l’Agence des forêts privées de l’Outaouais.
L’Office facture 349,00$ plus taxes au producteur.
Lorsque le producteur remplit sa déclaration de revenu du Québec, il obtient le rapport de l’ingénieur forestier faisant état des dépenses admissibles.
Il obtient via sa déclaration de revenu du Québec, un remboursement de 977,50$ qui correspond à 85% des taxes foncières payées dont les frais techniques payés à l’Office de 349,00$ et un crédit d’impôt de 628,50$ pour l’exécution des travaux.
Vous pouvez consulter le règlement concernant le programme de remboursement de taxes foncières ainsi que la liste de travaux et de taux en cliquant ici.
