Le règlement sur les contingents s'applique aux bois feuillus et résineux et permet d'équilibrer l'offre de bois des producteurs à la demande des acheteurs, dans le respect de la possibiité forestière de récolte du territoire. Tout producteur qui désire vendre le bois récolté sur une propriété privée située sur le territoire de l'Office des producteurs de bois de la Gatineau doit détenir un contingent. Pour ce faire, il doit compléter une demande de contingent prévue à cet effet, joindre les pièces appropriées et la retourner au bureau de l'Office dans le délai prévu.
Ce que vous devez savoir pour faire une demande :
- Lors d’une première demande, une preuve d'inscription à la TPS et TVQ (lettre d'inscription du ministère ou rapport de TPS et TVQ) doit être fournie si vous en détenez.
- La demande de contingent doit être complétée et signée et doit être renouvelée à chaque année que vous voulez récolter et vendre votre bois.
- Vous devez joindre une copie de l’avis d’évaluation municipale (compte de taxes municipales) de l'année en cours ou du contrat de propriété et s’il y a lieu, du contrat d’achat de coupe de bois.
- Vous devez inscrire tous vos lots boisés productifs. Ces lots ne comprennent pas les superficies suivantes :
- terres agricoles;
- friches (terres agricoles abandonnées);
- terrains non régénérés (coupe à blanc récente);
- terrains dont la régénération est âgée de moins de 15 ans.
Période d'inscription
- La demande de contingent est disponible vers la mi-septembre et vous avez jusqu'au 15 octobre pour la faire parvenir, avec toutes les preuves exigées au bureau de l'Office.
- Elle est valide du 1er janvier au 31 décembre de l'année qui suit la période d'inscription.
- Les producteurs qui s’inscriront après la date limite recevront un contingent seulement si les volumes disponibles le permettent.
- Pour annuler ou modifier votre contingent, vous devez aviser l’Office avant le 1er juillet de l'année du contingent en complétant le formulaire approprié.
- Suivant la période d'inscription, un certificat de contingent vous sera retourné pour préciser votre demande et les volumes accordés.
- Vous devez obligatoirement contacter l'Office avant d'entreprendre tout chantier de coupe de bois pour vous assurer de l'ouverture des marchés et de la destination des bois et afin d'obtenir un permis de livraison.
Une fausse déclaration peut entraîner l’annulation du contingent
